Conditions générales de vente

Les règles qui encadrent la commande, le paiement, l'activation et l'usage du service d'accès IPTV Smarters8K.

[À COMPLÉTER : faire relire ces CGV par un juriste avant la mise en ligne, en particulier les articles sur la rétractation, la responsabilité et la médiation. Date de dernière mise à jour : [À COMPLÉTER].]

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site iptv-smarters8k.eu. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Vendeur

Le service est vendu par [À COMPLÉTER : raison sociale, forme juridique], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse], immatriculée sous le numéro [À COMPLÉTER : RCS/SIRET ou équivalent], ci-après « le Vendeur ». Contact : [email protected]. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Article 3 – Description du service

Smarters8K est un service technique d’accès IPTV. Il fournit des identifiants (au format Xtream Codes, lien M3U ou portail MAG) permettant de recevoir des flux dans une application de lecture choisie par le client.

Les applications de lecture (IPTV Smarters Pro, TiviMate, IBO Player, VLC ou autres) sont éditées par des tiers. Elles ne sont ni vendues ni fournies par le Vendeur, qui n’en est pas l’éditeur. Leur disponibilité, leur fonctionnement et leurs conditions d’utilisation relèvent de leurs éditeurs.

Les résolutions proposées (HD, FHD, 4K, 8K) dépendent de la source de chaque flux. Le contenu 8K est limité aux flux pour lesquels une source 8K existe.

Les caractéristiques de chaque offre (durée, nombre d’écrans simultanés, prix) sont présentées sur la page tarifs avant la commande.

Article 4 – Usage licite et responsabilité du client

Le client s’engage à utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur dans son pays de résidence, notamment la législation française sur la propriété intellectuelle et les droits de diffusion.

Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait du service et des contenus qu’il choisit de regarder. Il s’interdit notamment :

  • de revendre, partager ou diffuser publiquement ses identifiants ou les flux reçus ;
  • d’utiliser le service dans un lieu public ou à des fins commerciales ;
  • de dépasser le nombre d’écrans simultanés prévu par son offre ;
  • de tenter de contourner les mesures techniques du service.

Tout manquement peut entraîner la suspension de l’accès dans les conditions de l’article 12.

Article 5 – Commande

Le client choisit une offre, renseigne une adresse e-mail valide, vérifie le récapitulatif puis valide le paiement. La commande est ferme après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au client.

Article 6 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises [À COMPLÉTER : préciser « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si le Vendeur est en franchise de TVA, ou le régime applicable]. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le paiement est exigible à la commande. Il est effectué par [À COMPLÉTER : moyens de paiement acceptés] via un prestataire de paiement sécurisé [À COMPLÉTER : nom du prestataire]. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du client.

Les offres sont payées en une fois pour une durée déterminée. Il n’y a pas de reconduction tacite.

Article 7 – Activation et durée

Les identifiants sont envoyés par e-mail, et sur WhatsApp à la demande du client, généralement dans les minutes qui suivent le paiement. La durée de l’abonnement court à compter de [À COMPLÉTER : l’envoi des identifiants / la première connexion].

Un test gratuit de 24 heures peut être accordé sur demande. Il ne crée aucune obligation d’achat.

Article 8 – Droit de rétractation

Le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation).

Le service étant fourni immédiatement après le paiement, le client demande expressément, lors de la commande, que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, le client qui se rétracte après le début de l’exécution verse un montant proportionnel au service déjà fourni, et le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté.

Pour se rétracter, le client adresse une déclaration claire à [email protected], avec son numéro de commande.

Article 9 – Remboursement

En plus du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le client dans les 7 jours suivant l’achat lorsque le service ne fonctionne pas chez lui et que le support n’a pas réussi à résoudre le problème. Les conditions et la procédure sont détaillées dans la politique de remboursement.

Article 10 – Disponibilité et qualité

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un service continu. Il s’agit d’une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique, décision d’une autorité ou retrait d’une source.

La qualité de réception dépend aussi d’éléments hors du contrôle du Vendeur : connexion internet du client, réseau domestique, appareil, application de lecture, mesures prises par le fournisseur d’accès. Le catalogue de chaînes et de VOD peut évoluer sans préavis.

Article 11 – Responsabilité du vendeur

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’un usage du service contraire aux présentes CGV ou à la loi, du fonctionnement des applications tierces, ou d’un cas de force majeure. Sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant payé par le client pour l’offre concernée, sauf faute lourde ou dispositions légales impératives.

Article 12 – Suspension et résiliation

En cas de manquement grave du client à l’article 4, notamment le partage ou la revente des identifiants, le Vendeur peut suspendre l’accès après en avoir informé le client par e-mail. Si le manquement persiste, le contrat peut être résilié sans remboursement de la période en cours.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 14 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser au support par e-mail. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) :

[À COMPLÉTER : nom, adresse et site web du médiateur de la consommation auquel le Vendeur a adhéré.]

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande.

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